CJUE
CJUE — 14 octobre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:123
- Date
- 14 octobre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Warner présentées le 14 octobre 1975. # Matisa-Maschinen GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. # Affaire 35-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 octobre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:123
Données disponibles
- Texte intégral
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