CJUE
CJUE — 14 octobre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:124
- Date
- 14 octobre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 14 ottobre 1975. # Roland Rutili contro Ministre de l'intérieur. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia. # Ordine pubblico. # Causa 36-75.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 octobre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA