CJUE
CJUE — 15 octobre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:126
- Date
- 15 octobre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Reischl - 15 října 1975. # Benito Galati proti Landesversicherungsanstalt Schwaben. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Sozialgericht Augsburg - Německo. # Věc 33-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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