CJUE
CJUE — 21 octobre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:129
- Date
- 21 octobre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 21 oktober 1975.#Teresa en Silvana Petroni tegen Rijksdienst voor Werknemerspensioenen Brussel.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arbeidsrechtbank Brussel - België.#Zaak 24-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:129
Données disponibles
- Texte intégral
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