CJUE
CJUE — 11 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:145
- Date
- 11 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAdvies van het Hof van 11 november 1975.#Commissie.#Advies uitgebracht krachtens artikel 228, tweede alinea, van het EEG-Verdrag.#Advies 1/75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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