CJUE
CJUE — 11 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:147
- Date
- 11 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Reischl apresentadas em 11 de Novembro de 1975. # Camilla Borella contra Landesversicherungsanstalt Schwaben. # Pedido de decisão prejudicial: Sozialgericht Augsburg - Alemanha. # Processo 49-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:147
Données disponibles
- Texte intégral
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