CJUECassation
CJUE — 13 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:151
- Date
- 13 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Trabucchi - 13. novembra 1975. # Caisse de pension des employés privés proti Helga Massonet. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour de cassation - Veliko vojvodstvo Luksemburg. # Zadeva 50-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel