CJUE
CJUE — 19 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:155
- Date
- 19 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConcluziile avocatului general Warner prezentate la data de19 noiembrie 1975. # Robert-Gerardus Coenen și alții împotriva Sociaal-Economische Raad. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Țările de Jos. # Cauza 39-75.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA