CJUE
CJUE — 20 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:157
- Date
- 20 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReischl főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1975. november 20. # Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH kontra Hauptzollamt Landau/Pfalz. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Németország. # 45-75. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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