CJUECassation
CJUE — 25 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:159
- Date
- 25 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 25 November 1975.#Caisse de pension des employés privés v Helga Massonet.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Grand-Duchy of Luxembourg.#Case 50-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel