CJUE
CJUE — 26 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:160
- Date
- 26 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 26 päivänä marraskuuta 1975.#Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique ym. vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.#Asia 73/74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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