CJUE
CJUE — 26 novembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:163
- Date
- 26 novembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Trabucchi del 26 novembre 1975. # Procureur général près la cour d'appel de Lyon contro Henri Mommessin e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Lyon - Francia. # Causa 64-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 novembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:163
Données disponibles
- Texte intégral
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