CJUE
CJUE — 2 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:164
- Date
- 2 décembre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 2 décembre 1975. # État belge contre Jean Nicolas Vandertaelen et Dirk Leopold Maes. # Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. # Affaire 53-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:164
Données disponibles
- Texte intégral
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