CJUECassation
CJUE — 3 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:166
- Date
- 3 décembre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 3 december 1975. # Fernand Plaquevent tegen Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre en Directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk. # Zaak 57-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 3 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel