CJUECassation
CJUE — 9 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:169
- Date
- 9 décembre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 9 dicembre 1975.#Fernand Plaquevent contro Caisse primaire d'assurance maladie du Havre e directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia.#Causa 57-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 9 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel