CJUE
CJUE — 10 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:172
- Date
- 10 décembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 décembre 1975.#Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes.#Affaires jointes 95 à 98-74, 15 et 100-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:172
Données disponibles
- Texte intégral
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