CJUE
CJUE — 10 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:173
- Date
- 10 décembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 10. detsember 1975.#Belgia riik versus Jean Nicolas Vandertaelen ja Dirk Leopold Maes.#Eelotsusetaotlus: Hof van Cassatie - Belgia.#Kohtuasi 53-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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