CJUE
CJUE — 17 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:176
- Date
- 17 décembre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Warner представено на17 декември 1975 г. # IBC, Importazione bestiame carni srl срещу Комисия на Европейските общности. # Дело 46-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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