CJUE
CJUE — 17 décembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:177
- Date
- 17 décembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Reischl - 17. detsember 1975. # Balkan-Import Export GmbH versus Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Berlin - Saksamaa. # Kursikompensatsioonid. # Kohtuasi 55-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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