CJUE
CJUE — 18 février 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:19
- Date
- 18 février 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 18 de Fevereiro de 1975.#Auditeur du travail contra Jean-Pierre Cagnon e Jean-Paul Taquet.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal de police de Mons - Bélgica.#Processo 69-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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