CJUE
CJUE — 19 février 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:22
- Date
- 19 février 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mayras fremsat den 19. februar 1975. # Carmelo Angelo Bonsignore mod Oberstadtdirektor der Stadt Köln. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Verwaltungsgericht Köln - Tyskland. # Offentlig orden og sikkerhed. # Sag 67-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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