CJUE
CJUE — 20 février 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:27
- Date
- 20 février 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 20 February 1975.#Adolf Reich v Hauptzollamt Landau.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Germany.#Case 64-74.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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