CJUE
CJUE — 11 mars 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:38
- Date
- 11 mars 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums, 1975. gada 11. marts.#Giordano Porrini u.c. pret Eiropas Komisija u.c.#Tribunale di Varese Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.#Lieta C-65/74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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