CJUE
CJUE — 18 mars 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:42
- Date
- 18 mars 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 18 March 1975.#Marie-Louise Acton and Others v European Commission.#Joined Cases C-44/74, C-46/74 and C-49/74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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