CJUE
CJUE — 22 janvier 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:5
- Date
- 22 janvier 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 22 januari 1975.#Robert Unkel tegen Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Hamburg - Duitsland.#Zaak 55-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 janvier 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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