CJUE
CJUE — 18 avril 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:50
- Date
- 18 avril 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (première chambre) du 18 avril 1975.#Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 6-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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