CJUE
CJUE — 22 avril 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:52
- Date
- 22 avril 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Warner - 22. aprill 1975. # Nederlandse Vereniging voor de fruit- en groentenimporthandel, Nederlandse Bond van grossiers in zuidvruchten en ander geimporteerd fruit "Frubo" versus Euroopa Ühenduste Komisjon ja Vereniging de Fruitunie. # Kohtuasi 71-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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