CJUE
CJUE — 23 avril 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:53
- Date
- 23 avril 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 23 avril 1975. # Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 74-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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