CJUE
CJUE — 27 mai 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:66
- Date
- 27 mai 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 27 maggio 1975.#Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contro C. Mackprang.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesgerichtshof - Germania.#Causa 2-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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