CJUE
CJUE — 27 mai 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:67
- Date
- 27 mai 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Reischl 27 päivänä toukokuuta 1975. # Rewe-Zentralfinanz eGmbH v. Landwirtschaftskammer. # Verwaltungsgericht Kölnin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 4/75.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA