CJUE
CJUE — 10 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:75
- Date
- 10 juin 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Trabucchi fremsat den 10. juni 1975. # Ægtefællerne F. mod Den Belgiske Stat. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal du travail de Nivelles - Belgien. # Sag 7-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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