CJUECassation
CJUE — 10 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:76
- Date
- 10 juin 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 10 June 1975. # Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat v Association du Foot-ball Club d'Andlau. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. # Case 8-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 10 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel