CJUE
CJUE — 16 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:78
- Date
- 16 juin 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Mayras - 16 ta' Ġunju 1975. # Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et. vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Każijiet Magħquda 40 sa 48, 50, 54 sa 56, 111, 113 u 114-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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