CJUE
CJUE — 17 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:79
- Date
- 17 juin 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 juin 1975.#Pastificio Triestino contre Administration des finances de l'État.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Trieste - Italie.#Affaire 93-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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