CJUE
CJUE — 23 janvier 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:8
- Date
- 23 janvier 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 23 januari 1975.#Filippo Galli.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Roma - Italië.#Zaak 31-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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