CJUE
CJUE — 18 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:81
- Date
- 18 juin 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 18 giugno 1975.#Industria gomma articoli vari, IGAV contro Ente nazionale per la cellulosa e per la carta, ENCC.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Pretura di Abbiategrasso - Italia.#Regime d'importazione in Italia per la carta, il cartone e la cellulosa.#Causa 94-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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