CJUE
CJUE — 18 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:82
- Date
- 18 juin 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReischl főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1975. június 18. # Antonio Anselmetti kontra Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour du travail de Bruxelles - Belgium. # 17-75. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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