CJUE
CJUE — 18 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:83
- Date
- 18 juin 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Warner της 18ης Ιουνίου 1975. # I. Schroeder KG κατά Oberstadtdirektor der Stadt Köln. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Verwaltungsgericht Köln - Γερμανία. # Υπόθεση 21/75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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