CJUE
CJUE — 26 juin 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:91
- Date
- 26 juin 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mayras της 26ης Ιουνίου 1975. # Luigi Vellozzi κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 42 και 62/74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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