CJUE — 8 juillet 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:99
- Date
- 8 juillet 1975
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 8 juillet 1975. # Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Présomption de suralcoolisation du vin. # Affaires jointes 10 à 14-75.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 8 juillet 1975. # Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Présomption de suralcoolisation du vin. # Affaires jointes 10 à 14-75.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juillet 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel