CJUE
CJUE — 6 juillet 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:104
- Date
- 6 juillet 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Trabucchi föredraget den 6 juli 1976. # Gaetano Donà mot Mario Mantero. # Begäran om förhandsavgörande: Giudice conciliatore di Rovigo - Italien. # Mål 13-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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