CJUE
CJUE — 7 juillet 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:108
- Date
- 7 juillet 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 7 juillet 1976.#Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) contre Amministrazione delle finanze dello Stato.#Demande de décision préjudicielle: Ufficio di conciliazione di Roma - Italie.#Viande bovine.#Affaire 7-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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