CJUE
CJUE — 27 janvier 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:11
- Date
- 27 janvier 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 27 de Janeiro de 1976. # Süddeutsche Zucker-Aktiengesellschaft contra Hauptzollamt Mannheim. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Baden-Württemberg - Alemanha. # Fagezucker. # Processo 94-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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