CJUE
CJUE — 13 juillet 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:111
- Date
- 13 juillet 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mayras apresentadas em 13 de Julho de 1976. # M.L.E. Brack, viúva de R.J. Brack, contra Insurance Officer. # Pedido de decisão prejudicial: National Insurance Commissioner - Reino Unido. # Processo 17-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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