CJUECassation
CJUE — 13 juillet 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:112
- Date
- 13 juillet 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 13 de Julho de 1976.#Pietro Triches contra Caisse de compensation pour allocations familiales de la région liégeoise.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - Bélgica.#Processo 19-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 juillet 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel