CJUE
CJUE — 14 juillet 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:114
- Date
- 14 juillet 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 14 luglio 1976.#Cornelis Kramer ed altri.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Arrondissementsrechtbank Zwolle e Arrondissementsrechtbank Alkmaar - Paesi Bassi.#Risorse biologiche del mare.#Cause riunite 3, 4 e 6-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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