CJUE
CJUE — 14 juillet 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:115
- Date
- 14 juillet 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 14. Juli 1976.#Gaetano Donà gegen Mario Mantero.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Giudice conciliatore di Rovigo - Italien.#Rechtssache 13-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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