CJUE
CJUE — 15 septembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:120
- Date
- 15 septembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Reischl presentadas el 15 de septiembre de 1976. # A. De Bloos, SPRL contra Société en commandite par actions Bouyer. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Mons - Bélgica. # Artículo 5, número 1. # Asunto 14-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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