CJUE
CJUE — 29 septembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:128
- Date
- 29 septembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 29 settembre 1976.#Franco Giuffrida contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa C-105/75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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