CJUE
CJUE — 29 septembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:130
- Date
- 29 septembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 29 September 1976.#M.L.E. Brack, widow of R.J. Brack, v Insurance Officer.#Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom.#Case 17-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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